Conditions Générales de Ventes

Tarif en vigueur HT – TVA de 20 % 

Photos non contractuelles. Les caractéristiques techniques, les tarifs et le pourcentage de remise peuvent être modifiés à tout moment par le constructeur.

Article 1 : objet de la vente
La fourniture comprend exclusivement ce qui est indiqué dans la confirmation de commande. Les illustrations et les données figurant sur catalogues et tarifs sont fournies à titre indicatif. Le vendeur a la faculté d’apporter des modifications sans avis préalable.

Article 2 : livraisons
La date d’expédition est donnée à titre indicatif et sans engagement. Le retard éventuel dans la livraison ou l’exécution partielle de la commande n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat, ni à demander des dommages et intérêts pour préjudices directs et indirects, ni à retarder, au regard des échéances convenues, le paiement des fournitures effectuées.

Article 3 : transport
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les modalités d’expédition de la marchandise.

Article 4 : paiements
Les paiements devront impérativement s’effectuer au lieu d’émission de la facture et aux conditions indiquées sur cette dernière, indépendamment de toute contestation ou réclamation. Passé le terme d’échéance établi, les intérêts bancaires courront, ainsi que le remboursement de tous frais supplémentaires. « L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable pour le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Concernant les avoirs :
- sur prix, sans retour de marchandises, l’avoir sera remboursé dans un délai maximum de cinq ans.
- lors d'un retour de marchandises, les avoirs sont utilisables uniquement sur un prochain achat dans un délai d’1 an.

Article 5 : prix
Les prix sont établis par le tarif officiel en vigueur à la livraison de la marchandise et ne comprennent pas les prestations et charges non mentionnées. Le minimum de facturation est de 50.00 € HT.

Article 6 : réclamations
Toute réclamation doit, sous peine de forclusion, nous être transmise par lettre recommandée expédiée dans les deux jours suivant la réception de la marchandise. Il appartient à l’acheteur en cas de manquant ou d’avarie de faire les réserves et contrôle nécessaires au transporteur, lors de la livraison.

Article 7 : rendus
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de notre Société. Seules les pièces en état de revente seront reprises avec une décote de 20% pour les frais occasionnés.

Article 8 : délai de paiement
Les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières accordées par la Direction.

Article 9 : garanties
Les garanties sont de deux ans pièces sur les appareils de la gamme « Aspirateurs Industriels », sauf usures normales des pièces. Les aspirateurs industriels spéciaux ou sur-mesure bénéficient d’une garantie pièces d’un an ainsi que tous les appareils des autres gammes (aspirateurs professionnels, autolaveuses, balayeuses, etc…). Cette garantie vous sera accordée si vous renvoyez complété le document « Enregistrement garanties Pharaon » sous 15 jours calendaires à compter de la date de réception du matériel. Les informations suivantes sont obligatoires :
- Nom de l’utilisateur - Nom du responsable, mail et téléphone
- Lieu de livraison - Lieu d’utilisation
La garantie concerne les pièces uniquement. Les garanties ne seront effectives qu’après contrôle et acceptation de l’usine. Toutes pièces garanties doivent être retournées chez Pharaon pour expertise. La garantie n'est pas cessible.

Article 10 : propriété du matériel
Conformément à la loi n°80.335 du 12/05/1980, la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement complet.

Article 11 : propriété intellectuelle
La société cliente ne bénéficie, aux termes du présent accord, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque Pharaon et/ou sur les visuels, photos, textes ayant servies à la réalisation des services.

Article 12 : litiges
Tous les litiges et toutes les contestations avec Pharaon seront de la compétence exclusive du tribunal de Valenciennes. En ce cas, les frais occasionnés seront à la charge de l’acheteur. La responsabilité de la SAS Pharaon ne pourra être mise en cause en cas de mauvaises utilisations des aspirateurs ou de quelconques modifications des aspirateurs.
L’utilisation abusive du matériel ainsi que le non respect des consignes d’utilisation des aspirateurs et autres matériels Pharaon entrainent un cas de non garantie.
Les cas les plus courants de non garantie sont :
- L’utilisation d’un aspirateur poussière (ou considéré comme tel) pour aspirer l’eau et inversement
- Un manque d’eau pour les machines à batteries
- Une utilisation intensive de machines monophasées (plus de 3 H/j).